« 49.3 » contre la Sécurité sociale et les hôpitaux

La deuxième lecture (si l’on peut dire) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a tourné très court. Un chiffre le résume : 3,5 milliards. C’est le montant des coupes qui doivent être faites sur les soins dont la population a besoin.

Les personnels de l’hôpital pédiatrique de Clocheville (37) en grève, le 8 octobre, contre le manque criant d’effectif (Photo AFP).
Par Nicole Bernard
Publié le 30 novembre 2023
Temps de lecture : 2 minutes

Les députés étaient à peine assis sur leurs bancs que le gouvernement a une nouvelle fois actionné l’article 49.3 de la Constitution, dimanche 26 novembre, pour imposer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sans discussion.

Un chiffre résume le PLFSS : 3,5 milliards. C’est le montant des économies qui doivent être faites sur les dépenses de la Sécurité sociale relatives à la santé, c’est-à-dire sur les soins dont la population a besoin.

Mais, alors que le gouvernement se fixe comme objectif de réduire encore le « budget de la santé », il diminue de 500 millions la participation financière demandée aux labos pharmaceutiques.

3,5 milliards d’économies sur un système de santé déjà dévasté, exsangue

– Pour faire encore des économies, le PLFSS engage une modification du financement des établissements de santé. À la tarification à l’activité dénoncée par les médecins et personnels hospitaliers comme un obstacle à des soins de qualité, le PLFSS adjoint d’autres modes de financement qui ne laissent pas d’inquiéter. Par exemple, des « dotations relatives à des objectifs de santé publique ».

– Le PLFSS contient un article permettant de faire varier les rémunérations des professionnels de santé selon « l’effort de maîtrise des dépenses de santé ». En clair, plus le médecin fait faire d’économies à la Sécurité sociale, plus il est rémunéré. Une honte !

– Le PLFSS donne le pouvoir aux médecins contrôleurs mobilisés par l’employeur de déclarer un arrêt de travail injustifié et d’en décider la non-indemnisation.

– Le PLFSS limite à trois jours les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation (précisons que c’est le gouvernement qui nous a expliqué que la téléconsultation, c’était comme une consultation). Pourquoi trois jours ? Parce que, au-delà de trois jours, la Sécurité sociale doit des indemnités journalières.

– Le PLFSS réduit de 1,2 milliard à 1 milliard le versement au titre de la gestion des accidents du travail à la branche maladie. Le gouvernement préfère ce règlement financier forfaitaire qui blanchit la sous-déclaration par les patrons, sous-déclaration dont l’impact est gigantesque sur les victimes.

– Enfin, le gouvernement se dépêche de tirer les conséquences de la réforme des retraites : l’État qui, à juste titre, devait un financement aux régimes spéciaux de retraite pour compenser les suppressions d’emploi, ne devra plus rien ! C’est le régime général qui prend sa dette à son compte. 5 milliards qui vont creuser le déficit de la Sécurité sociale.

À noter : le prélèvement sur les réserves du régime de retraite complémentaire du privé (Agirc-Arrco) qui avait disparu d’un côté reparaît de l’autre ! L’Agirc-Arrco devra, comme le régime général, équilibrer les régimes spéciaux avant leur disparition.