Applicables au 8 NOVEMBRE 2022
Le Site d’Informations Ouvrières offre à chaque visiteur l’accès à un certain nombre d’Informations en accès libre sur internet.
Il permet également aux Utilisateurs d’avoir accès à des informations payantes assurant un accès complémentaire au Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que de régir la vente des produits et services sur le Site.
L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gracieusement ou achetés à l’unité ou sur abonnement.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant toute souscription d’abonnement, achat à l’unité, consultation d’informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site ou auprès de l’administration d’Informations Ouvrières constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Informations Ouvrières et l’Utilisateur.
En cas de souscription d’un abonnement sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Utilisateur, après avoir rempli le Formulaire d’Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation.
En cas de souscription d’un abonnement par prélèvement SEPA par courrier, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site sont adressées à l’Utilisateur par courriel et leur acceptation intervient lorsque l’Utilisateur fait usage pour la première fois les paramètres de connexion qui lui ont été transmis par Informations Ouvrières.
De façon plus générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Informations Ouvrières, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire. Les nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Celles-ci sont consultables sur le Site.
S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation seront notifiées à l’Utilisateur concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.
Les stipulations des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité d’Informations Ouvrières.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation d’Informations Ouvrières à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.
I. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Achat à l’Acte : désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.
Accusé de Réception : désigne le courrier électronique adressé à l’Utilisateur par Informations Ouvrières récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.
Codes d’Accès : désigne l’identifiant ou l’email de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion fournis à Informations Ouvrières lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
Commande : désigne l’acte d’un Visiteur manifestant sa volonté ferme d’acquérir un produit ou de souscrire un Abonnement proposé par Informations Ouvrières à titre onéreux.
Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’Accès, à toutes les données concernant son abonnement, à ses factures éventuelles et à son Profil.
Formulaire d’Inscription : désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur de communiquer à Informations Ouvrières son Profil.
Informations : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Utilisateur nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi.
Service Abonnements : désigne le service d’information et d’assistance mis par Informations Ouvrières à la disposition des Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent contacter le Service Abonnement en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site ou en écrivant à : Informations Ouvrières, 87 rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
Signature : désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.
Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par Informations Ouvrières sur Internet depuis l’adresse https://infos-ouvrieres.fr
Tarif d’Abonnement : désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.
Tarif des Informations payantes : désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site, dont les Achats à l’acte, en vigueur à la date de Signature.
Titulaire : désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
Utilisateur : désigne un Visiteur enregistré qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement ou d’Achat à l’Acte proposées par Informations Ouvrières.
Visiteur : désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. Le Visiteur peut donc être un Utilisateur ou de façon plus générale un simple internaute.
II. Objet
Informations Ouvrières accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.
2.1. L’accès et l’utilisation du Site nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur, Informations Ouvrières n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit. Certains navigateurs et leurs extensions peuvent être incompatibles avec des fonctionalités du Site.
2.2. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Informations Ouvrières serait en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l’article V des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.
2.3. Les mineurs sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner sur le Site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.
2.4. Informations Ouvrières accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes : de manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :
- respecter les lois et règlements en vigueur,
- utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement et pour un usage exclusivement personnel et non marchand ; n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel et non marchand,
- ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site,
- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable d’Informations Ouvrières,
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée,
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable d’Informations Ouvrières, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
- ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité,
- ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site,
- avertir immédiatement Informations Ouvrières s’il découvre une faille de sécurité dans le Site,
- ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale,
- ne pas dénigrer Informations Ouvrières, ses publications, Produits et/ou Services.
La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
III. Validation de l’ achat
Avant validation d’un Achat à l’Acte ou d’un Abonnement, l’Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
L’Utilisateur doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les CGVU » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pleinement et sans réserve. Puis l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « VALIDER » pour pouvoir passer Commande. La Commande de l’Utilisateur sera alors considérée comme ferme. Un Accusé de Réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le Formulaire d’Inscription, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de l’achat. Cet Accusé de Réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver une copie de cet Accusé de Réception.
En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la Commande, Informations Ouvrières pourra contacter l’Utilisateur afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela n’oblige de quelque manière que ce soit l’Utilisateur à finaliser sa Commande.
Informations Ouvrières se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.
L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve du contrat (nature, objet et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-dessous à l’article VII, la preuve de la transaction financière.
L’acceptation des Cookies et autres traceurs techniques est indispensable et partie prenante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour tout Achat à l’Acte ou Abonnement sur le Site.
IV. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée
4.1. Dans le cadre de l’utilisation de ses services et/ou l’achat de ses Abonnements, Informations Ouvrières est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité d’Informations Ouvrières. Chaque nouvel Utilisateur est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur une information complète avant tout traitement de données le concernant.
4.2. Les Codes d’Accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services souscrits proposés sur le Site. Ces Codes d’Accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur ou par Informations Ouvrières à la demande de l’Utilisateur (Code d’Accès oublié, piraté …). L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’Accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’Accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’Accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’Accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par le formulaire de contact ou par courrier postal. Un justificatif d’identité pourra être demandé. Celui-ci, procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’Accès de l’Utilisateur. A l’issue de cette procédure, l’Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.
L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’Accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
V. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa Commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de : – la réception de sa commande en cas de livraison d’un bien; – la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement électronique; – la réception du premier bien dans le cas de la souscription d’un abonnement papier.
Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Utilisateur n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.
L’Utilisateur informe Informations Ouvrières de sa décision de se rétracter en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Service Abonnements.
Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus au Service Abonnements, dont les coordonnées sont indiquées à l’article I.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro du journal y compris dans une version digitale lorsque l’Utilisateur a déjà exécuté l’Achat à l’Acte commandé.
VI. Prise d’effet – Durée – Résiliation
VI. A. DANS LE CAS D’UN ABONNEMENT
A.6.1. Abonnements proposés
Informations Ouvrières propose des abonnements aux publications papier et/ou électronique suivantes :
- Informations Ouvrières
En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :
- La durée de cette offre,
- L’économie ainsi réalisée,
- Les personnes à qui elle est exclusivement réservée.
A.6.2. Mise en service de l’abonnement
Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés, sauf dans les cas de force majeure, mais sans préjudice de la faculté de rétractation et des délais spécifiquement applicables, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par tout moyen par l’Utilisateur auprès d’Informations Ouvrières.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, l’Utilisateur autorise Informations Ouvrières à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que l’Utilisateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la souscription, sauf dans les cas de force majeure visés à l’article A.6.5., mais sans préjudice de la faculté de rétractation rappelée à l’article V ci-dessus et des délais spécifiquement applicables, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’Abonné au Service Clients.
L’Utilisateur pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
La mise en service d’un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l’Utilisateur de ses Codes d’Accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l’offre d’abonnement.
La mise en service d’un abonnement papier prend effet dès réception du premier numéro servi.
A.6.3. Durée de l’abonnement
L’abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée.
A.6.3.1. Sous réserve de l’application des dispositions des articles A.5.5., V.C. et 6.2.3.1. ci-après, les abonnements à durée déterminée sont souscrits pour une durée ferme et ne peuvent être résiliés par l’Utilisateur ou Informations Ouvrières avant leur terme, sauf défaut d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable.
A titre exceptionnel, si l’abonnement est conclu pour une durée d’au moins un (1) an, l’Utilisateur peut le résilier, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de son abonnement.
Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.
Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction sans l’accord explicite de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera invité par Informations Ouvrières à se réabonner.
Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.
A.6.3.2. Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à tout moment, par l’Utilisateur sans préavis ou par Informations Ouvrières en respectant un préavis de quinze (15) jours.
Dans ce cas, l’Utilisateur devra adresser une lettre recommandée avec avis de réception au Service Abonnements.
A.6.4.Résiliation par Informations Ouvrières
Informations Ouvrières peut résilier un Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect des stipulations contractuelles et des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Utilisateur, sans préjudice de toute action que Informations Ouvrières pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.
Informations Ouvrières se réserve également la possibilité de résilier le contrat d’abonnement s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux ou de portage ; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne).
Dans ce cas, Informations Ouvrières s’engage à rembourser l’Utilisateur des prestations payées mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de Informations Ouvrières.
A.6.5.Force majeure
Ni l’Utilisateur ni Informations Ouvrières ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou dans le contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code civil et reconnue par les tribunaux français et notamment mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, de pandémies et de manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou du contrat d’abonnement pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 1 mois, l’abonnement pourra être résilié par l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Informations Ouvrières.
A.6.6.Fin de l’abonnement
L’arrivée du terme ou la résiliation du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Utilisateur à son abonnement. Toutefois, l’Utilisateur conserve les données de son Profil en tant qu’Utilisateur enregistré, sauf lorsque l’abonnement n’a pas été réalisé directement sur le Site.
VI. B. DANS LE CAS D’UN ACHAT A L’ACTE
B.6.1. La mise en service d’un Achat à l’Acte est effectuée par Informations Ouvrières dès la validation du paiement par la Banque ou un organisme de paiement.
B.6.2. L’Achat à l’Acte est souscrit pour une durée déterminée.
B.6.3. L’Utilisateur perd ses droits sur son Achat à l’Acte dès lors que la date de validité, mentionnée sur la page d’achat, est dépassée, qu’il ait utilisé partiellement ou non son achat.
B.6.4. L’Utilisateur peut résilier son Achat à l’Acte en cas de manquement grave par Informations Ouvrières à ses obligations, soixante-douze (72) heures après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à Informations Ouvrières.
L’Utilisateur pourra alors obtenir le remboursement de l’Achat à l’Acte dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
VI. C. RESILIATION
Informations Ouvrières se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d’Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sans préjudice du droit pour Informations Ouvrières de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
VI. D. DESACTIVATION D’UN COMPTE
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au Service Abonnements d’Informations Ouvrières. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur via la connexion à son Compte.
Informations Ouvrières se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur dans les cas suivants : non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, en particulier les règles d’utilisation du Site, des Conditions Particulières ; Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte. Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs. Le Compte ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Contrat d’abonnement en cours.
VII. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Tarifs
Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes sont indiqués avant toute souscription et peuvent être révisés.
Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont compris et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par l’Utilisateur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et/ou Services présents sur les différents supports de vente.
Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison de l’Utilisateur, sont payables en euro.
Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes s’entendent hors offres spéciales.
Les offres spéciales ne sont valables que pendant leur durée de validité.
Informations Ouvrières se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieures à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par l’Utilisateur.
Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l’Utilisateur.
Informations Ouvrières pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes :
- pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée déterminée : le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.
- pour un contrat d’abonnement à durée indéterminée : le prix ne peut être modifié avant un an, sauf si des paliers d’augmentation étaient d’ores et déjà prévus pour la première année et acceptés lors de la souscription de la Commande.
Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, Informations Ouvrières notifie à l’Utilisateur l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, l’Utilisateur peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.
7.2. Modalités de paiement
7.2.1. Les modalités de paiement d’un abonnement
L’une et/ou l’autre des modalités de paiement suivantes peuvent être proposées sur le Site selon l’offre concernée :
- paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé Stripe (Cartes Bleues, Visa, MasterCard, American Express),
- paiement par Paypal.
S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Stripe, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi Informations Ouvrières ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur son hébergeur. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et les transactions avec Informations Ouvrières se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiant de l’association. Les coordonnées de la carte de crédit de l’Utilisateur ne transitent jamais en clair sur le réseau.
S’agissant du paiement par Paypal, aucune donnée bancaire n’est nécessaire.
Les transactions concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées par email et accompagnées d’une facture. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et la facture et de les conserver. L’Utilisateur a accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire effectué sur le Site. Informations Ouvrières ne peut être tenu responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de paiement.
L’Utilisateur est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement, ou de son Achat à l’Acte ou de sa date de réabonnement.
Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique.
Dans le cadre d’un Abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte a expiré, soit :
- de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte sur le Site d’Informations Ouvrières,
- à défaut, de contacter le Service Abonnements et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.
7.2.2. Les modalités de paiement d’un Achat à l’acte
Le tarif facturé à l’Utilisateur est celui en vigueur lors de sa demande d’Achat à l’acte.
Le règlement des Achats à l’Acte se fait soit par carte bancaire dans un environnement sécurisé, soit par Paypal selon l’offre choisie.
Le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur sera effectué en euros immédiatement ou dans les trois (3) jours maximum après l’acceptation de sa demande de consultation par Informations Ouvrières.
7.2.3. Incidents de paiement et réclamation
7.2.3.1. Dans le cas où Informations Ouvrières ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Utilisateur, son abonnement pourra être suspendu.
7.2.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Utilisateur peut être formulée via le formulaire de contact ou par courrier postal adressé à Informations Ouvrières.
VIII. Livraison de l’abonnement papier
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Informations Ouvrières déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
IX. Règles d’usage de l’internet
Informations Ouvrières s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’Informations Ouvrières et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible “en état” et en fonction de sa disponibilité ;
- il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
- aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur d’Informations Ouvrières ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
- l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site ;
- il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
- il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- la communication de ses Codes d’Accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.
En cas d’indisponibilité du Site imputable à Informations Ouvrières sur une durée minimum d’un mois consécutif, l’Utilisateur peut prétendre à une indemnisation.
La demande de remboursement doit être adressée à Informations Ouvrières par courrier.
X. Propriété intellectuelle
Informations Ouvrières est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de Informations Ouvrières, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L335-2 et L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Informations Ouvrières est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de Informations Ouvrières, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
XI. Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications et sur le Site d’Informations Ouvrières sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Informations Ouvrières ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
Les Produits et/ou Services d’Informations Ouvrières sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité d’Informations Ouvrières ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et/ou Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.
XII. Dispositions diverses
12.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
12.2. Les relations contractuelles entre Informations Ouvrières et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
12.3. L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement et/ou de ses Achats à l’Acte qu’après accord préalable et écrit d’Informations Ouvrières et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
12.4. Médiateur de la consommation
L’Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Informations Ouvrières adhère au Service du Médiateur CMAP que l’Utilisateur peut contacter soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
XIII. Loi applicable et attribution de juridiction
13.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
13.2. En cas de litige non résolu par la médiation prévue à l’article 12.4. ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.
En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article R631-3 du code de la consommation « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Annexe A
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
ANNEXE B (formulaire annexe à l’article R. 121-1 du Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Informations Ouvrières, 87 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris (retractation@infos-ouvrieres.fr)
– Insérer adresse électronique :
– Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.