Le « versement à la source » des prestations sociales, une « promesse » de Macron, un danger pour la Sécu

Cette réforme, que le gouvernement appelle « solidarité à la source », consisterait en un versement automatique  aux allocataires des prestations auxquelles ils ont droit, sur la base des éléments fournis par les employeurs et l’administration des impôts. Ce paiement interviendrait sans que l’allocataire ait à formuler de demande et sans qu’il ait le moindre contact avec la caisse d’allocations  familliales (Caf). Ce seul principe constitue déjà une rupture fondamentale avec la logique de la Sécurité sociale fondée sur la relation aux assurés.

Présenté comme « social », ce dispositif doit connaître une expérimentation portant sur le RSA et l’APL dès le début de l’année 2023 dans une dizaine de « territoires », avant une généralisation à toute la France et à toutes les prestations.

Lors de son discours de politique générale, Elisabeth Borne disait : « Avec la solidarité à la source, nous mettrons fin à l’injustice sociale du non-recours. »  De son côté, le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, estime que cette réforme simplifierait la vie des allocataires les plus modestes « en limitant les démarches des bénéficiaires ».

Lutter contre le non-recours au droit, madame Borne ?

C’est pourtant le gouvernement lui-même et ses prédécesseurs qui ont créé la situation conduisant à ce que de nombreux allocataires soient désinformés ou dissuadés d’effectuer leurs demandes de prestations. Ils ont développé le tout numérique qui exclut quantité d’allocataires, ils ferment des permanences d’accueil au bénéfice de maisons France Service, où les réponses sur les dossiers Caf ne sont pas apportées par des agents Caf…

Et c’est bien ce gouvernement Macron qui a imposé la mise en place de la réforme des aides au logement le 1^er janvier 2021, qui a baissé les droits des allocataires pour faire une économie de 1,1 milliard d’euros sur leur dos ! Réforme qui, de surcroît, comme pourrait très bien l’être celle du versement à la source, a été délibérément mise en œuvre par le gouvernement malgré un système informatique défaillant, provoquant retards et blocages de droits.

Qui pourrait les croire quand ils disent vouloir lutter contre le « non-recours au droit » ?

Limiter les démarches des allocataires les plus modestes, monsieur Combe ?

Cet objectif est facile à comprendre.

A l’heure où la fusion des accueils Caf et Cpam est déjà à l’œuvre, il s’agit d’une orientation qui vise à détruire définitivement les guichets. Plus d’accueil, plus de démarche !

C’est vrai que c’est beaucoup plus simple. Mais pour les allocataires dont les droits seront bloqués du fait d’erreurs inévitables dans leur dossier, cela sera par contre beaucoup plus compliqué d’obtenir le moindre paiement.

Dans ce contexte, les plus grandes menaces pèsent également clairement sur les services sociaux des Caf : si les allocataires sont censés bénéficier automatiquement et correctement de leurs droits, cela sera utilisé comme un argument pour réduire drastiquement les effectifs de travailleurs sociaux, en même temps que ceux des techniciens prestations qui n’auraient plus de demandes à traiter ni d’étude de droit à mener…

Des suppressions massives de postes

Durant la campagne présidentielle, un proche anonyme du gouvernement était cité dans la presse et indiquait que cette réforme permettrait « d’économiser 20 000 postes de fonctionnaires (sic) dans les Caf », 20 000 sur 36 000 agents aujourd’hui…  Autant dire une véritable saignée !

Interrogé à ce sujet par le syndicat FO lors d’une instance nationale de concertation, le directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), Nicolas Grivel, indiquait que ce chiffre était fantaisiste. Mais lorsqu’il lui a été demandé quel serait pour le coup le nombre de suppressions de postes, il n’a pas répondu, masquant mal que là était un des objectifs majeurs de la réforme…

Un basculement complet

Avec un tel dispositif d’automaticité du versement et de désintégration de la branche famille, y compris de ses conseils d’administration, c’est un basculement total qui s’opérerait.

Les prestations actuellement étudiées sur la base d’une législation précise seraient transformées en simples aides sur lesquelles l’Etat aurait directement la main et dont il serait libre de définir le montant et les variations. L’allocataire n’aurait plus aucune garantie. Déjà bien « chanceux » de bénéficier de cette réforme sociale sans avoir à effectuer la moindre démarche, il n’aurait qu’à se taire.

Dans la même logique, un article du 10 mars 2022 publié sur le site de FranceInfo indiquait, sur la base des propos d’un soutien de Macron : « Si les droits sont automatiquement versés, alors le chef de l’Etat peut demander des efforts sur les devoirs. La solidarité par exemple : travailler plus longtemps, la réforme des retraites, celle de l’assurance chômage. »

La « solidarité à la source » s’inscrit donc pleinement dans l’offensive généralisée contre l’ensemble de  nos droits. A travers elle, c’est bien l’œuvre de destruction de la Sécurité sociale qui est poursuivie. La défense de cette dernière doit être au cœur de la résistance qui aujourd’hui se développe contre l’ensemble de la politique de Macron et de son gouvernement.