Le vote de ce projet de loi est intervenu dans une situation où, dans son dernier rapport, la Fondation Abbé-Pierre comptabilise 4 148 000 personnes mal logées et alerte sur la forte hausse des expulsions locatives avec le concours de la force publique (plus de 15 000 en 2022). Dans le département du Nord, les expulsions ont augmenté de 66 % entre 2021 et 2022. Les bailleurs sociaux ont constaté depuis fin 2022 une progression de plus de 10 % des impayés, les quittances locatives ayant explosé avec la hausse vertigineuse des tarifs de gaz et d’électricité.
Criminalisation des locataires, des piquets de grève, des occupations d’usine
Ce vote, qui devra être confirmé par le Sénat, a fait fi de l’opposition unanime des associations de locataires et de lutte contre le mal-logement, des organisations syndicales, du Syndicat de la magistrature, de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ainsi que de l’avis négatif de l’Onu dont les rapporteurs spéciaux sur l’extrême pauvreté et sur le logement convenable ont constaté « la régression que constitue cette proposition de loi ».
Régression, c’est peu dire : la loi (…)
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