Sécurité sociale : un budget de destruction

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 prévoit une « augmentation » des dépenses de santé de 3,2 %, soit moins que l’inflation.

L'Assemblée nationale, le 30 juillet, (AFP).
Par Dr Marie-Paule Lemonnier
Publié le 16 octobre 2023
Temps de lecture : 2 minutes

Alors que le gouvernement a voté 413 milliards d’euros de budget de guerre, que le budget de l’armée augmente de 7,5 %, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 (dont le gouvernement a déjà annoncé l’adoption à l’Assemblée nationale via le 49.3) prévoit une « augmentation » des dépenses de santé de 3,2 %, soit moins que l’inflation. Tous les secteurs du soin sont touchés par des coupes budgétaires drastiques.

Alors même que le PLFSS est présenté à l’Assemblée, le taux de remboursement des soins dentaires passe de 70 à 60 %. Via le projet de loi, le gouvernement prévoit une modification radicale du mode de financement des hôpitaux, qui serait basé sur l’attribution d’enveloppes fermées sur contrat d’objectifs et de moyens (voir IO n° 777).

Il s’attaque aux remboursements des indemnités journalières, cherche à se désengager du financement des régimes spéciaux. Il laisse perdurer la pénurie de médicaments (nous y reviendrons dans les prochains IO). Il s’agit d’une véritable volonté politique de destruction de notre système de soins actuel et de la Sécurité sociale.

 

Zéro voix pour le PLFSS 2024 à la Cnam

Ne trouvant pas de majorité pour sa loi de programmation des finances publiques, le gouvernement Macron a dû sortir l’article 49.3, quelques jours après la rentrée de l’Assemblée nationale. 49.3 pour imposer le report de l’âge de départ en retraite et la mort des régimes spéciaux. 49.3 pour imposer le budget. 49.3 pour faire passer la loi de réduction des dépenses de la Sécurité sociale ?

Le caractère dictatorial de l’exécutif ne peut plus être camouflé. Alors qu’il ne parvient pas à faire ratifier sa politique par le Parlement, l’exécutif vient d’essuyer un nouveau refus.

Le 5 octobre, à la Caisse nationale d’assurance maladie, aucun administrateur n’a voté pour le texte du gouvernement. Ainsi, ce programme gouvernemental qui « devait financer la santé » selon les mots du président n’a trouvé aucun partisan au conseil d’administration.

Ni la CFDT et la CFTC qui d’habitude votent pour, ni le Medef qui, d’habitude, prend acte et qui, cette fois-ci, s’est abstenu ! Vingt-deux conseillers (les organisations syndicales) ont voté contre, rejetant massivement ce PLFSS. Il n’y a pas d’article 49.3 au conseil d’administration de la Cnam.

Le gouvernement ne peut déclarer ce projet adopté. Par contre, il faut le savoir, les ordonnances qui, en 1967 et 1995, ont subordonné la gouvernance de la Sécurité sociale aux objectifs gouvernementaux, permettent au gouvernement d’ignorer totalement cette opposition et de faire comme si de rien n’était ! Il n’empêche. Le dialogue social, vanté de tous côtés, n’est pas si simple. Ce qui s’est passé au premier trimestre 2023 n’a pas disparu.

N. B