Dès le 1er septembre, vont s’appliquer les décrets du 12 juin 2026 réduisant le droit à l’indemnisation des arrêts de travail (maladie et accident de travail).
Mesures gravissimes qui remettent en cause la liberté de prescription des médecins sans qu’aucun justificatif ne puisse être produit (1) car elles ont un seul objectif : la réduction des dépenses.
Selon la ministre de la Santé : « Il est évident que le financement de la Sécurité sociale doit être au cœur du débat public. Nous ne sommes plus dans la situation de 1945. Il faut préserver le sens de notre modèle – une protection universelle selon les besoins – tout en acceptant d’en faire évoluer le financement. La TVA sociale n’est pas, à elle seule, une solution suffisante (…) c’est pourquoi plusieurs travaux sont en cours notamment sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Nous avons deux financeurs : il faut clarifier davantage la place de chacun. » (Le Figaro, 27 août).
Passons sur la « TVA sociale » qui jouit, aujourd’hui, d’un certain prestige ! Impôt de consommation, c’est le financement le plus injuste (2).
Mme Rist nous parle de deux financeurs ? C’est une tromperie pure et simple.
Rappelons ce que dit l’article 1er de l’ordonnance du 4 octobre 1945 : « Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à GARANTIR les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature… ».
Il y a un seul financeur : la Sécurité sociale. C’est elle qui garantit les droits. Le reste à charge, après la prise en charge par la Sécurité sociale, est payable par l’assuré.
Le reste à charge, appelé ticket modérateur, représente, dans la Sécurité sociale de 1945, la survivance des assurances sociales.
Par contre, c’est en rupture avec les assurances sociales que l’ordonnance du 19 octobre 1945 multiplie des cas dans lesquels l’assuré n’a rien à payer.
– Ces cas peuvent être liés à la situation de l’assuré ou de l’ayant droit : tous les soins et dépenses liés à la maternité (entre le 1er jour du 6e mois et le 12e après l’accouchement) sont exonérés du ticket modérateur. C’est la même chose pour les victimes d’un accident du travail ayant droit à une rente.
– Ils peuvent être liés à la nature des actes. Par exemple tous les actes d’une certaine importance (selon la codification).
Sont également exonérées du ticket (…)
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