20 septembre : manifestations contre le permis de tuer – Interview de Samia El Khalfaoui

Que reproche-t-on exactement à cette loi, et comment en est-on arrivé à cette marche ?

Samia El Khalfaoui : Commençons par le texte, parce que le pouvoir a beaucoup joué sur les mots. Ce que l’Assemblée a adopté le 7 juillet, par 313 voix contre 199, après que le gouvernement a eu recours à l’article 44 de la Constitution, s’appelait au départ « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». C’est le texte du député Éric Pauget (Les Républicains), lui-même reprit d’une proposition déposée en 2007 par Jean-Marie Le Pen¹Proposition issue initialement du programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen. puis par des députés du Rassemblement national. En janvier, le gouvernement, par la voix de Laurent Nuñez, a fait adopter un amendement qui va beaucoup plus loin : il ne s’agit plus de légitime défense mais d’une présomption d’usage légitime de l’arme. Concrètement, dès qu’un policier ou un gendarme fait feu, il est « présumé avoir agi dans l’un des cas autorisés ».

Nous combattons les deux, la présomption de légitime défense comme celle d’usage légitime de l’arme. Le problème n’est pas le nom, c’est la présomption elle-même. On nous répond qu’elle est simple, donc réfragable, qu’un recours restera toujours possible. C’est un mensonge délibéré, et Laurent Nuñez, ancien préfet de police, sait mieux que quiconque pourquoi.

Les preuves d’un tir se recueillent dans les vingt-quatre premières heures : la balistique, les vidéos, les téléphones, les témoins, et surtout la garde à vue de l’agent. La garde à vue n’est pas une punition, c’est le seul dispositif qui permet de recueillir une version avant qu’elle ne soit accordée avec les autres.

Mais si le tir est présumé conforme, il n’y a plus d’infraction à soupçonner. Plus d’infraction, plus de garde à vue. Plus de garde à vue, plus d’enquête réelle. Quand la famille voudra renverser la présomption, deux ans plus tard, il ne restera rien à lui opposer. La loi ne renverse pas la charge de la preuve, elle supprime la fabrication de la preuve. Ce n’est pas une hypothèse d’école.

Dans le dossier de Souheil, tué à Marseille, l’affaire qui est à l’origine de la création de SAVE, tout cela s’est déjà produit sans qu’aucune loi ne l’autorise.

Le policier auteur du tir n’a jamais été placé en garde à vue. Il a été entendu comme simple témoin, quarante-huit heures après les faits, et en dernier : après tous les témoins civils, après tous les fonctionnaires, dans cet ordre voulu par le parquet. Il connaissait donc déjà toutes les autres versions. La vidéo de l’agence bancaire n’a jamais été recueillie par l’IGPN, elle est définitivement perdue. Le témoin principal n’a jamais été entendu par un juge. Et neuf scellés, dont la balle qui l’a tué, sont restés introuvables pendant plusieurs années au tribunal judiciaire de Marseille, avant de « réapparaître » dans le bureau d’un juge d’instruction sous la pression de députés de gauche qui avaient interpellé le garde des Sceaux à l’Assemblée. Voilà ce que produit l’impunité de fait.

Cette loi va lui donner une base légale. Il faut aussi rappeler d’où l’on part. Depuis l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, adopté en février 2017, qui a élargi les conditions d’ouverture du feu, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués lors de refus d’obtempérer, cinq fois plus qu’avant.

Cinquante-deux personnes ont été tuées par les forces de sécurité intérieure en 2024, quarante-neuf en 2025. La France est en tête des pays européens pour le nombre de personnes tuées par des agents de la force publique. Amnesty International l’a rappelé sans détour : sans la vidéo, le tir qui a tué Nahel Merzouk aurait été considéré comme légal.

Ce que nous appelons « permis de tuer », les juristes l’appellent atteinte au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui exige que la force létale soit « absolument nécessaire » et impose à l’État une obligation d’enquête effective. Et rupture d’égalité devant la loi : notre droit pénal ne connaît que deux cas de présomption de légitime défense, l’intrusion nocturne par effraction et le vol avec violence. On y ajoute une profession.

Quant à la marche, elle est née d’un refus. Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre ce texte sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale. Le seuil permettant l’ouverture d’un débat est de 500 000. La pétition a été close sans qu’aucun débat n’ait lieu. Refuser d’entendre 730 000 citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle, c’est un choix politique. Une pétition mesure une indignation ; une marche construit un rapport de force.

Nous avons donc décidé, avec le Comité Vérité et Justice pour Adama, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International France, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocat·es de France, Flagrant Déni, les familles de victimes, des syndicats et des organisations politiques, d’appeler à une marche nationale unitaire le dimanche 20 septembre.

Qu’attendez-vous de cette marche ?

Le premier objectif est parfaitement concret : ce texte n’est pas encore la loi. Il a été adopté en première lecture et part au Sénat, où son examen est attendu en octobre. Tant que son parcours législatif n’est pas achevé, nous pouvons encore l’arrêter.

Le 20 septembre doit peser sur les sénateurs, et leur rappeler qu’un vote conforme se paiera politiquement. Nous voulons aussi que soit rendue publique l’influence des organisations syndicales de police dans l’écriture de ce texte, alors que personne d’autre n’a été consulté : ni les organisations qui accompagnent les familles, ni les magistrats, ni les avocats.

Le deuxième objectif prépare la suite. Si le Sénat vote le texte, la seule voie restante est le Conseil constitutionnel. Il sera saisi par des parlementaires, et des contributions extérieures, ce que l’on appelle les portes étroites, lui seront adressées. Une mobilisation massive rend ce travail juridique audible.

Le troisième objectif tient au visage de cette marche. On voudra nous enfermer dans le récit des « quartiers contre la police ». Nous avons donc conçu une marche familiale : un cortège où les familles de victimes marchent en tête, où l’on peut venir avec ses enfants, avec un service d’ordre et une communication pensés pour cela.

Ce n’est pas une marche contre les policiers. Un agent irréprochable est déjà protégé par le droit actuel : la légitime défense existe, et l’enquête qui l’innocente vaut mieux, pour lui aussi, qu’une suspicion à vie. Ce texte ne protège que l’indéfendable, et il salit tous les autres. Enfin, nous ne voulons pas rester dans la réaction. Notre horizon n’est pas le maintien du droit actuel, il est l’abrogation de l’article L.435-1. Le 20 septembre doit être le début de cette séquence, pas sa conclusion.

Que peuvent faire nos lecteurs et camarades pour aider à la réussite de cette marche ?

Venir, d’abord. À Paris, rendez-vous place de la République en début d’après-midi. Des marches sont organisées à Marseille, Nice, Le Havre, Amiens, Grenoble, Dijon, Montpellier, Nantes et dans d’autres villes qui s’ajoutent chaque jour. La liste actualisée, les horaires et le matériel de communication libre de droits (affiches, visuels, tracts) sont sur stopauxviolencesdetat.fr. Si votre ville n’y figure pas, écrivez-nous : nous fournissons le matériel et nous aidons à monter un rassemblement, même modeste. Une place de village qui se remplit compte.

Ensuite, écrire à ses sénateurs avant octobre, avec des questions fermées, du type « voterez-vous ce texte, et si oui, comment une famille pourra-t-elle concrètement renverser la présomption ? ».

Ces réponses, nous les rendons publiques. On peut aussi faire circuler l’appel dans son syndicat, son association, sa faculté, son conseil municipal. Les juristes et magistrats, eux, peuvent contribuer à l’argumentaire juridique. Et pour ceux qui le peuvent, nous soutenir financièrement : SAVE ne perçoit aucune subvention publique, huit personnes portent l’essentiel du travail quotidien, et chaque don finance l’accompagnement des familles. Une dernière chose. Beaucoup de gens pensent que cela ne les concerne pas. Une loi qui autorise à tirer sans rendre de comptes ne s’arrête jamais à sa première cible. Aujourd’hui les quartiers populaires, demain les manifestants, les grévistes, n’importe qui au mauvais endroit. Le 20 septembre, il s’agit de savoir si nous acceptons que l’exception devienne la norme.