Il y a 50 ans, le 11 octobre 1972, a lieu le procès de Bobigny (3e partie)

Gisèle Halimi plaide pour la légalisation de l'IVG. A la suite du procès de Bobigny, le 17 janvier 1975 est promulguée la loi dite loi Veil. Le 20 décembre 1982, la loi permettant le remboursement de l'IVG est votée.

Manifestation à Paris pour la légalisation de l'IVG et la gratuité en 1975 (AFP)
Par Nicole Bernard
Publié le 21 octobre 2022
Temps de lecture : 5 minutes

>> Suite des première et deuxième parties de notre dossier.

Le 8 novembre 1972, le tribunal de Bobigny rend son verdict. En octobre, le tribunal pour enfants avait relaxé Marie-Claire Chevalier. Gisèle Halimi avait alors averti sa mère, Michèle Chevalier : « Pour toi, ce sera plus dur. »
Michèle Chevalier va être condamnée à 500 francs d’amende avec sursis. Mme  Duboucheix et Mme Sausset sont relaxées. Mme  Bambuck est condamnée à un an de prison avec sursis. C’est trop, bien sûr. Mais la loi de 1920 n’a pas été appliquée à Bobigny. Pourtant, elle existe toujours !

Le 8 mai 1973, à 6 heures, du matin, les gendarmes de Grenoble font irruption dans l’appartement qu’occupent le Dr Annie Ferrey- Martin, son mari et ses deux enfants, pour un avortement pratiqué sur une jeune fille de 18 ans. Si le Dr  Ferrey-Martin n’a pas pratiqué, personnellement, l’avortement, elle en est tenue responsable, car elle s’est prononcée, avec l’association Choisir, pour la liberté de l’avortement.

A son procès, Gisèle Halimi dira : « Aucun juge n’a le droit désormais d’inculper pour violation d’une loi qui n’existe plus dans les faits. Que le gouvernement l’abroge. » Ce n’est pas encore fait.

Il faudra plus d’un an pour que le gouvernement promulgue, le 17 janvier 1975, la loi qui porte le nom du ministre de la Santé qui l’a défendue, Simone Veil. Une loi qui dit, dans son article 4 : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. » Une loi qui comporte de nombreuses limites : délai limité à dix semaines, autorisation parentale pour les mineures, non-remboursement de l’acte. Une loi provisoire et « expérimentale ».

De nombreuses limites, mais il y (…)


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