Les sénateurs ont adopté le projet de loi justice en première lecture le 13 juin 2023. Toute une série de mesures de différentes natures sont comprises dans ce projet de loi « fourre-tout » : modification du Code de procédure pénale, création de pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales dans les juridictions, expérimentation de tribunaux économiques, déjudiciarisation des saisies (…)
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