Contre le projet de loi SURE, les avocats ne désarment pas

Peux-tu expliquer pour quelles raisons les avocats se mobilisent ainsi ?

Mohamed Jaite : Les avocats se mobilisent contre le projet de loi (ex-SURE) car il s’attaque à des acquis fondamentaux en matière de garanties du procès équitable.

Ce texte tend à réduire le procès pénal à une transaction, assimilant la justice à une simple question économique dont il faudrait avant tout de diminuer les coûts.

Plusieurs mesures en témoignent.

– Il entend instaurer une procédure de plaider-coupable en matière criminelle où une personne accusée pourrait avouer un crime et accepter une peine sans procès. Ce projet revient à exclure le jury citoyen (expression de la volonté populaire au sein des cours d’assises), ainsi que tout débat public, toute audition de témoins ou d’experts. La décision serait alors validée par trois magistrats. Présenté comme favorable aux victimes, ce dispositif les prive en réalité de tout procès.

– Il autorise la comparaison de traces ADN avec les bases de données de sociétés privées étrangères, notamment américaines.

– D’autres dispositions sont tout aussi problématiques comme le recours à un examen médical par une vidéo consultation en garde à vue, la réduction des délais pour contester les vices de procédures (qui sont une garantie contre l’arbitraire) ou encore la régularisation des détentions arbitraires plutôt que la mise en liberté d’office des personnes concernées.

Les motivations avancées par le gouvernement reposent sur une réalité incontestable. Les délais de jugement en matière pénale peuvent être extrêmement longs, parfois cinq à sept ans. Mais aucune réflexion n’est menée sur les causes structurelles de cette situation : inflation répressive, politique pénale ciblant des infractions de faible intensité, absence de politique publique cohérente sur certains contentieux fortement générateurs d’engorgement (notamment les stupéfiants), ou encore poursuites répétées de mouvements militants aboutissant in fine à des relaxes souvent prévisibles dès l’origine.

Sans cette interrogation, nous serons toujours amenés à faire du surplace – quels que soient les moyens donnés à la justice. Car plus de moyens, en l’état actuel de la politique pénale, reviendrait simplement à plus de répression.

Il est enfin paradoxal de constater qu’un gouvernement à la fois instable et minoritaire porte des réformes particulièrement offensives à l’égard des principes fondamentaux de la justice.

Quelle forme prend cette mobilisation à l’échelle nationale ?

Selon les tribaux, la mobilisation prend des modalités protéiformes liées notamment à la complexité de l’organisation des barreaux et leur autonomie.

La mobilisation au barreau des Hauts-de-Seine et à la Seine-Saint-Denis est totalement différente de celle de Paris, Créteil, Évry.

Dans le 92 et 93, la mobilisation est beaucoup plus radicale et les mots d’ordre sont clairs en ce que les AG du barreau et les conseils de l’ordre ont porté des positions plutôt offensives pour une grève jusqu’au retrait du projet de loi SURE.

Et à Paris ?

À Paris, la position adoptée par le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a consisté à voter le principe de la grève tandis que les modalités étaient affinées au fur et à mesure. Cette démarche a toutefois manqué de lisibilité.

Concrètement, le barreau a suspendu les désignations des avocats dans certains contentieux (notamment les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité) et mis en place des défenses massives devant les chambres de comparutions immédiates. Celles-ci consistent à défendre à 5 ou 6 avocats une personne qui comparait en comparutions immédiates, afin de bloquer/ralentir la juridiction.

Les audiences peuvent ainsi se prolonger jusqu’à 3 ou 4 heures du matin, conduisant parfois procureurs et magistrats à privilégier des renvois ou des placements sous contrôle judiciaire. Les décisions obtenues sont globalement plus favorables aux justiciables.

Au SAF Paris, nous considérons que ces modalités présentent un réel intérêt en ce qu’elles favorisent la solidarité entre avocats, permettent d’assurer une défense de qualité, et contribuent à renforcer la confiance dans le mouvement de grève. Nous y participons pleinement.

Cependant, elles restent insuffisantes.

C’est pourquoi nous demandons la tenue d’une assemblée générale pour en débattre, tout en cherchant à nous organiser parallèlement, car ces formes d’action prônée par le barreau tendent à enfermer la contestation dans deux salles d’audience, alors même qu’il est crucial d’élargir la mobilisation, en allant chercher un soutien interprofessionnel et plus largement au sein de la société.

C’est ce que nous nous efforçons de faire.

Comment vois-tu la suite de la mobilisation ?

La majorité des élus au conseil de l’ordre souhaite engager des négociations avec Gérald Darmanin, alors même que la grève vient à peine de débuter et qu’aucun signe d’inflexion et de possibilité de retrait du texte n’a été donnée par le ministre.

Pour notre part, il nous semble au contraire indispensable de construire un mouvement de grève solide et un véritable rapport de force si nous voulons obtenir le retrait de ce projet de loi.

D’ailleurs, plusieurs syndicats, associations et acteurs de la société civile commencent à se positionner contre ce texte. C’est une avancée importante qu’il convient d’amplifier. Le projet doit revenir devant l’Assemblée nationale fin mai ou début juin. Cette échéance pourrait constituer un moment clé pour intensifier la mobilisation de manière offensive.

Au-delà de ce projet de loi, il est essentiel d’attirer l’attention sur les mutations profondes qui traversent actuellement la justice, et dans lesquelles ce texte s’inscrit pleinement.

Depuis le 11 juillet 2025, les droits fixes de procédure ont quasiment doublé (passant de 127 à 254 euros en matière correctionnelle, de 527 à 1 054 euros en matière criminelle, etc.), et ce, sans véritable débat public.

Puis, à compter du 21 février 2026, un renversement de principe est intervenu : les frais de justice sont désormais mis à la charge du condamné (expertises, frais d’huissier, etc.). En matière pénale, ces coûts peuvent atteindre des montants considérables, pesant sur des personnes souvent en situation de précarité.

Enfin, depuis le 1er mars 2026, la loi de finances impose aux justiciables le paiement d’une somme de 50 euros pour engager une action devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire. À ce titre, une intersyndicale parisienne, regroupant plusieurs organisations de salariés, appelle à un rassemblement devant le conseil de prud’hommes de Paris le 26 mai, entre 12 heures et 14 heures.

Cette politique touche une fois encore les mêmes, les plus précaires, les travailleurs, les classes populaires.

Nous faisons face à une offensive sans précédent, y répondre uniquement sur un mode défensif serait insuffisant. Il est nécessaire de construire une riposte à la hauteur, collective et offensive.