Est-ce que tu peux d’abord nous faire un point sur ce que prévoit la loi aujourd’hui ?
Raphaël Kempf : La première chose que je veux dire, c’est qu’il n’y a pas de monopole de la violence légitime de l’État. C’est important, parce que cette formule est souvent utilisée pour faire croire que, par principe, la violence commise par l’État ou par ses agents serait légitime. En réalité, aucune violence de l’État n’est légitime en soi. Il n’y a que des violences qui peuvent être légitimées, de façon exceptionnelle et dans certaines circonstances. Ça permet d’éclairer le cadre légal actuel.
En l’état, lorsqu’un policier fait usage de son arme, il commet une violence avec arme, par hypothèse, susceptible d’entraîner la mort. Cela peut donc aller de violences volontaires d’un certain degré jusqu’au meurtre. Cet acte, qui est susceptible de recevoir une qualification pénale peut toutefois être justifié, et donc légitimé, par certaines dispositions prévues par la loi.
On a d’abord les causes d’irresponsabilité pénale classiques, comme la légitime défense, qui s’applique à tout le monde et pas exclusivement aux policiers. Elle permet de ne pas être condamné en cas de réponse volontaire, proportionnée, concomitante et nécessaire face à un danger visant la personne qui réagit ou des tiers. L’usage de la force peut également être autorisé par la loi (…)
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