La loi sur les retraites au Conseil constitutionnel

Le 14 avril, la loi Macron-Borne sera examinée par le Conseil constitutionnel. Le texte est, dans sa forme même (une loi rectificative de financement de la Sécurité sociale), une aberration. Quel juriste pourrait en être aveugle ?

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Lors d'une manifestation contre la réforme Macron-Borne, le 23 mars à Paris (photo AFP).
Par Michèle Lepeuve
Publié le 6 avril 2023
Temps de lecture : 2 minutes

Chacun peut consulter le texte de loi sur les retraites paru sur le site de l’Assemblée nationale.

Sans être un expert juridique, on peut s’étonner immédiatement d’y trouver des articles qui modifient le Code de la Sécurité sociale, le Code des transports, le Code du travail, le Code des pensions civiles et militaires, le Code général de la fonction publique… Et même le Code des communes et celui de la justice administrative !

Pas moins de 8 Codes modifiés par une simple « loi rectificative de financement de la Sécurité sociale » !

Toutes ces modifications pour permettre l’extension aux retraités de la fonction publique et des régimes spéciaux de deux ans de travail supplémentaires alors que leurs pensions et retraites ne dépendent pas des organismes de Sécurité sociale (Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav – et Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – Carsat).

C’est l’arbitraire sans limite : une simple loi portant sur le financement de la Sécurité sociale autoriserait la destruction d’acquis sociaux arrachés depuis des décennies, contenus dans ces Codes (cf. encadré ci-dessous).

Arbitraire sans limite

Ce recours à une loi de financement, on le sait, a été préconisé par le gouvernement pour pouvoir s’autoriser un énième 49.3, puisque la Constitution de la Ve République, révisée en 2008, prévoit la possibilité illimitée d’utiliser des 49.3 sur des votes « budgétaires » (10 sur tous les votes budgétaires à l’automne 2022).

La présentation d’une loi retraites « spécifique », repoussant l’âge légal de la retraite pour tous (salariés du public, des régimes spéciaux et du privé) aurait été probablement imposée avec le 49.3. Mais ce 49.3 aurait empêché pour toute la session parlementaire 2023 le recours à d’autres 49.3.

Un scandale qui s’ajoute au scandale

Mais n’y a-t-il pas un scandale qui s’ajoute au scandale, lorsqu’on « glisse » dans cette loi de financement, qui plus est « rectificative », des modifications de pans entiers de la législation ?

Lorsque le recours à la loi de financement de la Sécurité sociale permet de s’attaquer au Code du travail avec le CDI « spécial seniors », de s’attaquer au Code des pensions des fonctionnaires, à l’existence des régimes spéciaux ?

Une simple ligne d’une autre loi de financement de la Sécurité sociale pourrait demain remettre en cause le CDI, le calcul du montant de la retraite des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux…

Quel juriste peut rester aveugle devant une telle aberration juridique ?

Cette aberration juridique permise par la Constitution de la Ve  République a de quoi attiser encore plus la colère, à une semaine des conclusions du Conseil constitutionnel.

 

D’où viennent les lois de financement de la Sécurité sociale ?

Ces lois scandaleuses de « financement de la sécurité sociale »  se fondent sur les ordonnances de Juppé en 1995, inscrites ensuite dans la Constitution de la V e République en 1996, dans la continuité des ordonnances gaullistes de 1967. Tout ceci pour aller vers une mise sous tutelle de notre Sécurité sociale par l’Etat, alors que les recettes de la Sécu (594 milliards toutes branches confondues) reposent sur nos cotisations. L’existence de ces lois de mise sous tutelle de notre Sécu est déjà un scandale ! Scandale qui n’a pas été contesté par les gouvernements dits de « gauche » après 1995, celui de Jospin de 1997 à 2002, ceux de 2012 à 2017 sous François Hollande.

M. L.