Le médecin doit continuer à prescrire selon la médecine, et non pas selon des critères financiers !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’an prochain et un décret paru le 30 octobre dernier veulent conditionner le remboursement des soins à la transmission, par le professionnel de santé, d’un document annexe où il doit justifier sa prescription, eu égard à leur « impact financier ».

Deux faits à rapprocher :

1. Depuis septembre, le directeur de l’Assurance maladie, haut fonctionnaire nommé par le gouvernement, bataille pour transférer le service du contrôle médical (SCM), service national de la Caisse nationale de l’assurance maladie, aux caisses primaires (CPAM).

Mais, depuis la création de la Sécurité sociale, les médecins-conseils ont toujours été indépendants des organismes qui paient et remboursent les prestations aux assurés sociaux et prennent en charge les traitements nécessités par leur état de santé ; selon le principe qu’un service de contrôle se doit de pas être sous la tutelle de l’organisme payeur. Or la CPAM est un organisme payeur qui, depuis les ordonnances Juppé de 1996, est contraint de signer un contrat lui enjoignant de respecter sa part de l’enveloppe budgétaire limitative imposée chaque année par les lois de financement des dépenses de Sécurité sociale (LFSS).

C’est pourquoi l’ensemble des médecins-conseils, avec leurs personnels employés et cadres, sont vent debout contre ce projet de transfert.

2. Au même moment le projet de LFSS pour l’an prochain, en son article 16, stipule que « ne feront pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie » les prescriptions que le professionnel de santé n’aura pas justifiées relativement à « un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage ».

Le sort de la Sécu en jeu

Autrement dit, la validité des prescriptions médicales pourrait être jugée selon un autre critère que le seul critère médical : « l’impact financier » ! Le gouvernement a d’ailleurs publié, le 30 octobre 2024, un décret pour obliger le professionnel de santé à justifier ses prescriptions (voir encadré).

Ces deux faits réunis démontrent bien que ce qui est en jeu ne se réduit pas à un problème limité à une catégorie particulière du personnel de la Sécu ni à une question de structures et services de l’Assurance maladie. Il s’agit du sort de la Sécurité sociale créée par le mouvement ouvrier en 1945, d’une offensive contre la santé de tous de la part d’un capitalisme à bout de course à la recherche désespérée de profits.

Rien n’est plus urgent que l’abrogation des lois de financement de la Sécurité sociale, de ce décret, et le retour à une Sécurité sociale indépendante de l’Etat, gérée par les représentants des assurés sociaux.